Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-9.2.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 209
Versions de la disposition

Texte complet
209. Les frais prévus au présent chapitre ne sont remboursés que si la demande de remboursement est transmise au ministre dans les 6 mois suivant l’acceptation de la demande de qualification ou de la date où ils ont été engagés.
Toutefois, le ministre peut prolonger ce délai lorsque la personne démontre un motif raisonnable pour expliquer son retard.
D. 1266-2021, a. 209.
En vig.: 2021-10-13
209. Les frais prévus au présent chapitre ne sont remboursés que si la demande de remboursement est transmise au ministre dans les 6 mois suivant l’acceptation de la demande de qualification ou de la date où ils ont été engagés.
Toutefois, le ministre peut prolonger ce délai lorsque la personne démontre un motif raisonnable pour expliquer son retard.
D. 1266-2021, a. 209.
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